Dernière mise à jour: Décembre 2024
MEDEO TECHNOLOGIES est une société spécialisée dans la programmation informatique et dans la mise à disposition de solutions techniques permettant le transfert et le partage de données issues de certains dispositifs médicaux compatibles.
Elle a développé une solution dénommée KLIGO, destinée aux professionnels de santé, permettant le transfert et le partage des résultats issus de certains dispositifs compatibles au sein d'un même cabinet, sous réserve de la disponibilité du réseau, de la compatibilité du matériel utilisé avec KLIGO et, le cas échéant, de la compatibilité des logiciels de santé tiers destinataires.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture, d'accès et d'utilisation de la solution KLIGO.
Le Client est un professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDEO fournit au Client un accès à KLIGO afin de permettre :
KLIGO est une solution technique d'interconnexion et de transmission de données.
KLIGO permet le partage des résultats de certains Dispositifs au sein d'un même cabinet, sous réserve :
Le Client reconnaît expressément que la possibilité de transfert des Données vers un logiciel de santé tiers n'est pas garantie. Elle dépend notamment des choix techniques, contraintes, interfaces, versions et développements acceptés ou non par les éditeurs des logiciels tiers. MEDEO ne garantit donc ni la disponibilité permanente de cette fonctionnalité, ni sa compatibilité avec tout logiciel de santé tiers. (ANSM)
L'accès à KLIGO est accordé au Client selon les modalités convenues lors de la commande ou du devis.
Il n'existe aucun abonnement reconductible, aucune durée minimale d'engagement ni aucune reconduction tacite, sauf stipulation contraire expresse dans un document contractuel particulier signé entre les parties.
En conséquence, toutes les stipulations relatives à un abonnement périodique, à son renouvellement ou à sa résiliation automatique sont exclues des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît avoir été informé que le bon fonctionnement de KLIGO dépend de prérequis techniques et de compatibilité, notamment :
Le Client est seul responsable de la vérification préalable de l'adéquation de son environnement technique à l'utilisation de KLIGO.
MEDEO ne peut être tenue responsable d'une impossibilité de transfert ou d'un fonctionnement dégradé résultant d'une incompatibilité matérielle, logicielle, réseau ou d'une évolution apportée par un tiers.
KLIGO est conçu comme une solution technique de transfert et de partage de données. Il n'a pas pour finalité propre de diagnostiquer, prévenir, contrôler, prédire, pronostiquer, traiter ou atténuer une maladie, ni d'interpréter médicalement les résultats, ni de prendre en charge une décision clinique.
En conséquence, KLIGO est présenté par MEDEO comme n'étant pas un dispositif médical, sous réserve que son usage reste strictement limité à cette finalité technique de transfert et de partage de données. La qualification d'un logiciel dépend de sa destination revendiquée par son fabricant et s'apprécie au cas par cas. (ANSM)
Les Dispositifs connectés à KLIGO demeurent, le cas échéant, des dispositifs médicaux distincts, relevant de leur propre réglementation.
Dans le cadre de l'utilisation de KLIGO, des données à caractère personnel, y compris des données de santé, peuvent être traitées conformément au RGPD.
Le Client, en sa qualité de professionnel de santé, agit en tant que responsable de traitement. MEDEO intervient en qualité de sous-traitant technique, uniquement pour les besoins de fonctionnement de la Solution.
KLIGO n'a pas vocation à assurer un stockage durable des données de santé, celles-ci étant uniquement transmises de manière technique dans le cadre du service.
Toute personne concernée dispose des droits suivants :
Toute demande relative :
peut être adressée à l'adresse suivante : supports@medeo-health.com
MEDEO s'engage à traiter toute demande dans un délai maximum de 30 jours.
La suppression des données pourra être limitée en cas d'obligation légale ou de nécessité liée à la sécurité ou à la gestion des litiges.
KLIGO a pour finalité d'assurer un transfert technique de Données ; il n'a pas vocation à assurer un hébergement ou un stockage durable de données de santé par MEDEO.
Sous réserve du fonctionnement technique normal de la Solution, les données de santé ne sont pas stockées de manière durable par MEDEO dans le cadre du service KLIGO, mais seulement transmises ou transitent techniquement le temps nécessaire à l'exécution de l'opération de transfert.
Si, à titre exceptionnel, une opération technique impliquait un stockage temporaire, transitoire ou incident, celui-ci serait strictement limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la traçabilité technique ou à la résolution d'incidents, selon le principe de minimisation des données. Le stockage ou la conservation de données de santé chez un prestataire est encadré en France par les règles applicables à l'hébergement de données de santé. (CNIL)
MEDEO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre de KLIGO, notamment pour les données en transit. La CNIL rappelle que la sécurité doit être adaptée à l'état des données, y compris lorsqu'elles circulent sur le réseau. (CNIL)
Le Client demeure responsable :
MEDEO est tenue à une obligation de moyens.
MEDEO ne garantit pas :
MEDEO ne saurait être tenue responsable :
Le Client demeure seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'usage des résultats issus des Dispositifs.
KLIGO, sa structure, son code, ses interfaces, sa documentation, ses éléments graphiques, ses bases et contenus associés demeurent la propriété exclusive de MEDEO.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de KLIGO pour les besoins de son activité professionnelle, dans les limites du Contrat.
MEDEO peut assurer un support technique et des opérations de maintenance corrective ou évolutive.
À ce titre, MEDEO pourra limiter ou suspendre temporairement l'accès à KLIGO lorsque cela est nécessaire pour des opérations de maintenance, de sécurité, de correction d'anomalies ou d'évolution technique.
MEDEO pourra suspendre ou supprimer l'accès à KLIGO en cas :
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles d'ordre public applicables.